Une maison en location peut bel et bien faire l’objet d’une vente de la part de son propriétaire. En effet, l’immobilier est aujourd’hui un domaine très rentable au point où plusieurs personnes préfèrent la location vente. Alors la vente peut être réalisée même si un locataire habite au préalable le local. Découvrez donc ici le moment où une maison en location peut être vendue.
En cours de bail
Un logement en location peut être vendu en cours de bail, même s’il est habité par un locataire. Les règles gouvernant cette opération varient selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité. Le locataire a la possibilité d’acheter le logement qu’il a loué, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il ne dispose pas d’un droit de préemption sauf dans cet esprit cas. Lorsque la maison est vendue à un nouveau propriétaire, ce dernier doit informer le locataire de ses coordonnées.
Le locataire poursuit son bail dans le local aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. C’est ce dernier qui va lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin. Lorsque le propriétaire vend le logement durant le bail mobilité, le nouveau propriétaire doit indiquer au locataire un certain nombre d’informations. Il s’agit de son nom, de son domicile ou siège social, du nom et de l’adresse de l’agence immobilière.
Dans ce cas, le locataire reste toujours dans les lieux et poursuit son bail aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
À la fin du bail
Le propriétaire a la possibilité de vendre son immeuble en location à la fin du bail. Il s’agit en effet du moment où le locataire a définitivement libéré les lieux. Pour ce faire, il fait obligation au propriétaire de donner un préavis au locataire pour la date de la fin du bail. La lettre de concert doit mentionner le motif de ce dernier, notamment le congé pour vendre. Elle doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’extinction du bail.
Ainsi, le locataire a l’obligation de quitter le logement au plus tard à la fin du bail et de rendre les clefs au propriétaire. Pour que la vente soit valide, les règles du préavis pour vendre doivent être respectées par le propriétaire. Il est particulièrement question du contenu de la lettre et du délai du préavis. Il est important de noter que le congé de vente vaut offre de vente au locataire. Ce dernier peut se porter acheteur du logement. Il dispose d’un droit de préemption.
‘Avant la fin du bail : les conditions à respecter’
Avant la fin du bail, le propriétaire peut aussi décider de vendre son bien immobilier. Il doit respecter certaines conditions pour pouvoir procéder à cette vente.
Tout d’abord, le locataire ne peut être mis dans l’ignorance de la volonté du propriétaire. Ce dernier doit donc informer le locataire de son intention de vendre le domicile occupé par ce dernier et ce, au moins six mois avant la date effective de la vente.
Une offre préférentielle est proposée au locataire. En effet, en plus des six mois d’avertissement obligatoires faits au locataire par recommandation avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, une proposition écrite de cession lui est adressée spécialement. Cette offre précise notamment les modalités et les conditions, et elle doit être régulièrement établie.
Le prix sera celui qui a été indiqué dans l’offre faite aux autres acquéreurs potentiels, ainsi que toutes les charges relatives à l’immeuble (frais d’agence immobilière, etc.). Le droit préférentiel permet au locataire un temps limité pour faire part explicitement s’il souhaite acquérir ledit logement et accepter ces termes proposés ou non.
‘Après la fin du bail : les étapes à suivre pour vendre la maison’
Après la fin du bail, le propriétaire n’a plus à demander l’autorisation du locataire pour vendre sa maison. Il doit respecter certaines procédures légales.
La première étape est de récupérer les clés auprès du locataire et de faire un état des lieux avant de mettre en vente le bien immobilier. Cette démarche permettra notamment d’établir une liste complète des éventuels dégâts causés par le locataire pendant son occupation.
Une fois l’état des lieux effectué, le propriétaire peut alors entreprendre les démarches nécessaires pour vendre son bien immobilier. Il peut s’adresser directement à des agences immobilières ou mettre son annonce sur différents sites internet spécialisés dans la vente immobilière. Il devra fournir un diagnostic technique qui informera sur l’état général du logement en question et qui pourra aider au choix d’un acquéreur potentiel.
Il faut ensuite préparer tous les documents nécessaires relatifs à la vente : titre de propriété, certificats énergétiques (DPE), acte notarié…
Lorsque toutes ces formalités auront été accomplies et que le compromis de vente aura été signé avec l’acheteur potentiel désigné selon ses critères personnels, alors toute opposition possible sera levée si elle a lieu d’être.
