Permis de construire pour une piscine : obligatoire à compter de 20m2 à 100m2 (selon conditions)
Pour construire une piscine, vous devez vous soumettre à quelques exigences de l’administration. Les règles d’urbanisme imposent à toute personne qui désire construire une piscine d’informer au préalable les autorités. Ainsi, vous devez adresser une demande de permis de construire pour piscine. Toutefois, cette exigence n’est pas toujours obligatoire. Découvrez dans cet article, pourquoi demander un permis de construction pour piscine.
Que retenir du code de l’urbanisme ?
Le code de l’urbanisme modifié apporte plus d’éléments pour la construction d’une piscine. Cet encadrement prend désormais en compte la taille et les caractéristiques pour exiger une demande de permis pour construire. Il faut noter que le code définit une limite dans laquelle la construction peut nécessiter un permis ou non. D’une part, le code prévoit que les piscines à découverte dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées de permis.
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Toutefois, la loi prévoit certaines conditions dans lesquelles le permis est exigé même pour une surface inférieure à 10 m². Il s’agit des cas, des secteurs sauvegardés par la loi. D’autre part, le code prévoit que toute superficie de piscine supérieure ou égale à 10 m² nécessite un permis. C’est à dire que vous avez besoin d’une autorisation pour construire une piscine donc la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m².
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Quels sont les autres cas dans lesquels le permis de construire pour piscine est obligatoire ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels le permis de construire. D’abord, le permis de construire est exigé lorsqu’ il s’agit d’une piscine sans abri. Toutefois, cette obligation est relative. Vous pouvez aussi faire une simple déclaration à la mairie. Le propriétaire n’est pas tenu d’adresser une demande de permis pour réaliser votre projet. Ensuite, dans le cas où la piscine est enterrée avec un abri de moins de 1,80 m. La procédure reste la même.
Le propriétaire doit se soumettre aux exigences du code de l’urbanisme. Néanmoins, les dimensions de l’abri doivent être signalées dans la déclaration préalable. Puisque cet abri fait partie intégrante de la construction. Enfin, lorsqu’il s’agit d’une piscine avec abri plus de 1,80 m la taille est considérable. Vous devez adresser à l’autorité compétente une demande de permis de construire. La loi exige l’obtention d’un permis avant tout travaux.
En résumé, l’obtention du permis de construire pour piscine est une question complexe. C’est seulement lorsqu’il s’agit d’une construction d’une superficie de 10 m², vous n’avez pas besoin d’un permis de construire sauf les cas prévus par la loi.