Pour construire une piscine, vous devez vous soumettre à quelques exigences de l’administration. Les règles d’urbanisme imposent à toute personne qui désire construire une piscine d’informer au préalable les autorités. Ainsi, vous devez adresser une demande de permis de construire pour piscine. Toutefois, cette exigence n’est pas toujours obligatoire. Découvrez dans cet article, pourquoi demander un permis de construction pour piscine.
Plan de l'article
- Que retenir du code de l’urbanisme ?
- Quels sont les autres cas dans lesquels le permis de construire pour piscine est obligatoire ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire pour une piscine ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de permis de construire pour une piscine ?
Que retenir du code de l’urbanisme ?
Le code de l’urbanisme modifié apporte plus d’éléments pour la construction d’une piscine. Cet encadrement prend désormais en compte la taille et les caractéristiques pour exiger une demande de permis pour construire. Il faut noter que le code définit une limite dans laquelle la construction peut nécessiter un permis ou non. D’une part, le code prévoit que les piscines à découverte dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées de permis.
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Toutefois, la loi prévoit certaines conditions dans lesquelles le permis est exigé même pour une surface inférieure à 10 m². Il s’agit des cas, des secteurs sauvegardés par la loi. D’autre part, le code prévoit que toute superficie de piscine supérieure ou égale à 10 m² nécessite un permis. C’est à dire que vous avez besoin d’une autorisation pour construire une piscine donc la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m².
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Quels sont les autres cas dans lesquels le permis de construire pour piscine est obligatoire ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels le permis de construire. D’abord, le permis de construire est exigé lorsqu’ il s’agit d’une piscine sans abri. Toutefois, cette obligation est relative. Vous pouvez aussi faire une simple déclaration à la mairie. Le propriétaire n’est pas tenu d’adresser une demande de permis pour réaliser votre projet. Ensuite, dans le cas où la piscine est enterrée avec un abri de moins de 1,80 m. La procédure reste la même.
Le propriétaire doit se soumettre aux exigences du code de l’urbanisme. Néanmoins, les dimensions de l’abri doivent être signalées dans la déclaration préalable. Puisque cet abri fait partie intégrante de la construction. Enfin, lorsqu’il s’agit d’une piscine avec abri plus de 1,80 m la taille est considérable. Vous devez adresser à l’autorité compétente une demande de permis de construire. La loi exige l’obtention d’un permis avant tout travaux.
En résumé, l’obtention du permis de construire pour piscine est une question complexe. C’est seulement lorsqu’il s’agit d’une construction d’une superficie de 10 m², vous n’avez pas besoin d’un permis de construire sauf les cas prévus par la loi.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire pour une piscine ?
Si vous êtes dans l’un des cas où le permis de construire est obligatoire, voici les étapes à suivre pour obtenir votre autorisation auprès de la mairie. Pensez à bien remplir un formulaire Cerfa n°13703*06 disponible sur le site du service public ou directement à la mairie.
Ce document doit être accompagné d’un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives parmi lesquelles figurent un plan cadastral avec une vue aérienne du terrain et ses limitrophes, une notice décrivant le projet ainsi que son impact sur l’environnement et les travaux prévus.
Pensez à bien envoyer en recommandé avec avis de réception au maire dont dépend votre propriété. Ce dernier dispose alors d’un mois pour instruire votre demande avant de rendre sa décision. S’il y a lieu, il se peut qu’il exige certains ajustements avant validation définitive.
Gardez bien en tête que si vous avez besoin d’effectuer des travaux importants qui ne sont pas compatibles avec la réglementation locale (par exemple s’ils empiètent trop sur la surface totale constructible), vous devrez faire appel à un architecte ou à un professionnel qualifié pour réaliser une étude de faisabilité avant toute chose.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de permis de construire pour une piscine ?
Le non-respect de l’obligation de permis de construire pour une piscine peut entraîner des conséquences légales et financières. Effectivement, si vous ne respectez pas les règles en vigueur relatives à la construction d’une piscine, vous risquez une amende pouvant atteindre 1 200 euros par mètre carré supplémentaire.
En cas d’absence du permis de construire au moment des travaux, la piscine pourrait aussi être démolie sur ordre du maire ou du préfet. Il est donc primordial de bien s’informer auprès des autorités administratives compétentes avant toute installation.
Notez que le propriétaire qui réalise toutefois ces travaux sans demander l’autorisation nécessaire peut aussi voir sa responsabilité civile engagée en cas de dommages causés à des tiers. En cas d’accident (noyade, chute…) imputable à un défaut dans la construction ou l’aménagement de votre bassin, c’est votre responsabilité pénale qui pourrait être mise en cause.
Mieux vaut donc prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ce type d’incidents et se conformer aux normes en vigueur avant toute installation, afin que le plaisir procuré par votre nouvelle acquisition ne soit terni ni par des sanctions financières ni par un incident grave, voire tragique.
