Il est prévu par loi que tout travailleur qui tombe malade bénéficie d’un arrêt maladie. Cette pause professionnelle est réglementée afin d’éviter toute dérive. Parmi les interdictions prévues par la loi en ce qui concerne la période d’arrêt maladie figurent les déplacements hors de son département de résidence. Cependant, il est possible de lever cette interdiction. Comment sortir du département de résidence en arrêt maladie ? Si vous vous posez cette question vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article comment y arriver.
Arrêt maladie : Ce qu’il faut savoir
L’arrêt maladie encore appelé congé maladie est une recommandation d’un professionnel de santé. En effet, il s’agit d’une période de rétablissement que ce dernier juge nécessaire. A cet effet, le médecin vous délivrera un document attestant sa recommandation. Il vous revient maintenant de présenter un exemplaire de ce document à votre employeur et un autre à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cela doit être fait dans un délai de 48h après la réception de l’avis du médecin. Cette opération vous permettra d’être indemnisé pour toute la période d’inactivité.
Comment sortir du département en arrêt maladie ?
Comme évoqué précédemment, la loi interdit tout déplacement hors du département de résidence en cas d’un arrêt maladie. Mais sous l’autorisation de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous pourrez tout à fait réaliser cette opération. En effet, si la caisse à laquelle vous êtes rattachés juge nécessaire la sortie hors du département, vous serez autorisés. Aussi, vous pourrez être autorisés par votre caisse si le médecin ayant recommandé l’arrêt maladie pense que vous allez mieux vous rétablir ailleurs que chez vous.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez adresser une demande à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette demande peut se faire par courrier ou en ligne au moins 15 jours avant la date probable de votre départ. Si vous choisissez de faire une demande en ligne, il vous suffit de prendre par votre compte Ameli. Qu’il s’agisse d’une demande par courrier ou par votre compte Ameli, vous aurez à renseigner :
- Nom et prénom ;
- Numéro de sécurité sociale ;
- Date de départ et d’arrivée ;
- Le motif du déplacement ;
- L’adresse de l’endroit où vous vous rendez, etc.
Une fois que la demande a été transmise, il ne vous reste qu’à attendre la réponse de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Par ailleurs, si vous recevez l’approbation de cette dernière, vous devez informer votre employeur de votre déplacement.
Vous savez à présent comment procéder pour sortir de votre département de résidence en arrêt maladie. A vous de jouer !
Les démarches à suivre pour obtenir une autorisation de sortie
Maintenant que vous connaissez les conditions pour pouvoir sortir du département en arrêt maladie, intéressons-nous aux démarches à suivre pour obtenir une autorisation de sortie. Vous devez noter que vous devez faire votre demande au moins 15 jours avant la date prévue de votre départ.
Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien effectuer votre demande directement en ligne sur le site Ameli.fr. Cette dernière option est plus rapide et pratique car elle permet un traitement plus rapide et efficace de la demande.
Voici les informations que vous devrez fournir dans votre demande :
• Vos nom et prénom ainsi que votre numéro de sécurité sociale
• La période durant laquelle vous comptez être absent
• Le motif précis pour lequel vous souhaitez quitter le département (ex : visite chez un spécialiste médical)
• L’adresse complète du lieu où vous allez séjourner durant cette période
• Une justification médicale de la demande (lettre du médecin traitant par exemple).
Une fois envoyée, il ne reste plus qu’à attendre la réponse de l’Assurance Maladie concernant l’autorisation accordée ou non. Si celle-ci est positive, pensez à informer rapidement votre employeur afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires pour pallier temporairement à vos absences.
Notez que si jamais il y a des changements dans vos disponibilités pendant cette période d’absence (prolongation ou retour anticipé), il faudra impérativement en informer l’Assurance Maladie le plus tôt possible afin que les modalités de remboursement soient ajustées en conséquence.
Même si sortir du département pendant un arrêt maladie est soumis à certaines conditions et démarches administratives contraignantes, cela reste tout à fait possible dans des cas bien précis. Il vous suffit simplement de respecter les procédures établies par la Sécurité Sociale pour obtenir facilement une autorisation.
Les conséquences en cas de non-respect des règles de sortie en arrêt maladie
Vous devez rappeler que sortir du département sans autorisation pendant un arrêt maladie peut entraîner des conséquences importantes. Cela pourrait avoir des répercussions sur votre remboursement de frais médicaux par l’Assurance Maladie. Effectivement, si vous ne respectez pas les règles en vigueur et partez sans autorisation pendant une période prolongée, vous risquez de ne plus être couvert.
Cette absence non justifiée auprès de votre employeur pourrait aussi causer des problèmes professionnels. Si celui-ci s’en rend compte et constate que vous êtes absent pour une raison autre que celle déclarée dans votre arrêt maladie, il pourrait en informer la Sécurité Sociale qui se chargera alors d’une enquête concernant le bien-fondé de votre arrêt.
Notons qu’il existe aussi des sanctions pénales pour ceux qui contreviennent aux règles édictées par la Sécurité Sociale en matière d’arrêt maladie. En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des indemnités journalières versées durant cette période (comme c’est le cas lorsque l’on travaille tout en étant censé être à l’arrêt), les contrevenants peuvent se voir infliger une amende allant jusqu’à 30 000 euros ainsi qu’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
Pour ces raisons donc, il est fortement recommandé à toute personne souhaitant s’éloigner temporairement du lieu où elle réside habituellement pendant son arrêt maladie afin de suivre un traitement spécifique chez un spécialiste ou simplement prendre quelques jours de repos, de se conformer strictement aux règles édictées par l’Assurance Maladie. La demande d’autorisation de sortie doit être faite dans les temps et accompagnée des justificatifs nécessaires pour éviter tout désagrément ultérieur à la fois sur le plan médical que professionnel ou judiciaire.
